Conditions Générales de location

Les Conditions Générales de Location seront applicables à toutes les locations accordées par la société COLIBRI TRAVELERS RENTAL CAR srl, société dûment constituée selon les lois de la République du Costa Rica, identification légale numéro trois – cent deux – huit quatre deux trois deux neuf, dorénavant et pour toutes les fins du présent contrat appelée « Loueur ».

Le soussigné du présent contrat sera dorénavant et pour toutes les fins du présent contrat appelé le « Client », qui dans cet acte manifeste son acceptation expresse et donne son consentement total aux Conditions Générales de Location sans aucune réserve et autorise le Loueur à effectuer les blocages correspondant à la carte de crédit donnée à ces fins, ainsi qu’à effectuer toute déduction future de frais supplémentaires dérivés de la rupture du contrat de location.

Pendant la période de location, le Client aura la possession complète et sera le seul responsable du véhicule. De plus, le Client aura l’obligation de fournir tous les documents nécessaires pour compléter les informations de son contrat, tels que le nom, l’adresse, la date d’émission de son permis de conduire et le numéro de sa carte de crédit.

La condition préalable à la location du véhicule est que le Client présente son permis de conduire en cours de validité. En outre, le Client ou tout conducteur désigné devra être âgé de plus de 21 ans et posséder un permis de conduire valide datant d’au moins deux ans.

La location de certains types ou catégories de véhicules sera soumise et nécessitera des instruments de paiement différents et particuliers, elle sera en outre soumise à des conditions d’âge minimum en fonction de leur catégorie, qui seront communiquées à l’avance au client le cas échéant.

Le véhicule loué est la propriété exclusive du Loueur, qui est le seul autorisé à transférer la propriété du véhicule loué, ainsi que les différents droits et obligations qui sont énoncés tout au long de ce contrat.

Le véhicule loué ne pourra être conduit que sur le territoire national de la République du Costa Rica par le Client ou les personnes dûment autorisées dans le cadre du présent contrat. Le non-respect de cette obligation génèrera la responsabilité totale et automatique du Client auprès du Loueur et/ou des tiers. En outre, le Client sera également responsable du paiement des frais administratifs et sera tenu d’indemniser le Loueur pour la perte de revenus due à l’indisponibilité du véhicule de location. Enfin, le Client devra, le cas échéant, assumer le coût correspondant au service de remorquage. Dans le cas où le Client enfreigne la Loi sur la Circulation et la Sécurité Routière, et que par conséquent le véhicule soit confisqué, le Client devra payer au Loueur la moitié du tarif journalier établi dans le présent Contrat.

La livraison du véhicule au Client sera effectuée dans les bureaux de location du Loueur ou tout autre lieu défini lors de la réservation. La restitution du véhicule devra être effectuée auprès du personnel du Loueur à l’endroit, à la date et à l’heure stipulés dans le contrat, et pendant les heures d’ouverture du bureau de location du Loueur, ou avant la date stipulée si le Loueur le demande.

Si le Client restitue le véhicule à un endroit non prévu ou autorisé par le Loueur dans son contrat, ledit Client encourt une pénalité pour « Abandon de véhicule », dont le montant sera établi selon les tarifs préalablement fixés par le Loueur (Voir ANNEXE 1) . En outre, le Client devra couvrir les frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule, dont le montant sera établi et dépendra du lieu, de l’heure et du jour de la récupération du véhicule par le Loueur.

Le Client accepte qu’en cas de défaut de restitution du véhicule tel que stipulé dans le présent contrat, il renonce à toute sorte de réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre du Loueur pour tout dommage qu’il estime causé par la récupération du véhicule par le Loueur.

Chaque fois qu’un véhicule sera restitué en dehors des heures d’ouverture et après l’heure de fermeture affichée dans les bureaux de location, notamment en raison de vols retardés, le Client se verra facturer des frais supplémentaires de livraison ou de restitution, pour concept de « hors horaires de bureau » pour un montant supplémentaire qui sera établi selon les tarifs préalablement fixés par le Loueur (Voir ANNEXE 1).

Une description du véhicule sera jointe au présent contrat et remise au Client. Seul un employé du Loueur sera autorisé à remplir le formulaire décrivant l’état initial du véhicule loué. En cas de non-respect de ce qui précède, le Loueur est réputé avoir fourni un véhicule conforme à la description. Le Loueur aura le droit et la possibilité de ne pas tenir compte des demandes relatives à des dommages qui ne sont pas indiqués dans le formulaire décrivant l’état initial du véhicule loué au moment de la remise. Le Client sera tenu de restituer le véhicule loué dans le même état et dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu. Tous les frais de réparation causés par la faute du Client ou en l’absence de faute de la part d’un tiers identifié, seront ajoutés au montant établi pour la location. Le Loueur s’engage à fournir un véhicule d’une certaine catégorie, et non d’un modèle ou d’une marque particulière.

Le Client est tenu de restituer le véhicule loué dans le même état de propreté qu’il était au moment de la remise. Dans le cas où le véhicule soit excessivement sale au moment de la restitution (poils d’animaux, sable, boue, sièges tachés, odeur de cigarette, marques, etc.), le Loueur aura le droit de facturer au Client un montant supplémentaire pour « Nettoyage et Réparation », montant qui sera établi selon les tarifs préalablement fixés par le Loueur (Voir ANNEXE 1) 

Le véhicule possède des pneus dont l’état et le nombre correspondent aux normes de circulation applicables dans la République du Costa Rica. Le Client devra payer pour tout dommage ou vol de pneus, jantes, roues et systèmes de disques, accessoires de pneus, pneus dégonflés et carburant. En cas de perte et/ou de détérioration des clés (humidité, dommages dus à une chute, etc.), les frais de remorquage, de copie des clés et de réinstallation de l’antivol, seront à la charge du Client, quelle que soit l’assurance dont il dispose.

Le Client assume l’entière et totale responsabilité du montant total de la réparation ou du remplacement du véhicule, de ses pièces et accessoires dans les cas où la couverture d’assurance est insuffisante pour couvrir le montant total de l’incident qui s’est produit, ou dans le cas où le Client encourt une action ou une omission qui génère l’exclusion, et qui mérite que la compagnie d’assurance refuse le paiement correspondant.

Vous trouverez ci-joint les causes d’exclusion de l’assurance, qui sont comprises et acceptées par le Client et tout conducteur autorisés par le loueur :

-Le véhicule loué est utilisé par des personnes autres que celles agréées par le Loueur dans le contrat de location.

-Le conducteur roule sans être en possession de son permis de conduire et de ses documents d’identité (Carte d’identité / Passeport).

-Le conducteur n’a pas respecté le code de la route local, à noter que toutes amendes générées seront à la charge du Client.

-Le véhicule loué est conduit par un conducteur sous l’influence de l’alcool ou de substances qui modifient les réflexes nécessaires à la conduite.

-Le véhicule loué est utilisé pour pousser, tirer ou remorquer tout autre véhicule.

-Le véhicule est utilisé pour participer à des courses illégales ou légales.

-Le véhicule est sous-loué ou loué à un tiers.

-Le véhicule loué est utilisé pour transporter des personnes à des fins commerciales.

-Le véhicule est utilisé pour transporter plus de passagers que ce qui est autorisé ou pour transporter plus que la capacité de chargement du véhicule.

-Le véhicule loué est utilisé pour des cours de conduite.

-Le véhicule loué est utilisé pour transporter des substances dangereuses (inflammables ou explosives) ou des marchandises dégageant de mauvaises odeurs.

-Le véhicule loué est utilisé pour le transport à bord d’un navire, d’un ferry, etc.

-Les dégâts faisant suite à un manque de vérification de la part du client concernant le niveaux des liquides (refroidissement, huile moteur, liquide de direction, de frein et pression des pneus)

-Le véhicule est conduit en dehors du territoire national costaricien.

-Le véhicule est utilisé sur des plages, sur des routes manifestement en mauvais état, dans des zones non autorisées, ou pour traverser des plans d’eau, tels que des rivières et des ruisseaux.

-Lorsque le conducteur n’a pas de permis de conduire valide, à jour et accepté par les autorités costaricaines, ce qui implique l’obligation d’avoir un permis national si le conducteur a plus de trois mois dans le pays.

En outre, le Client ne pourra en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou ses outils, ni les manipuler d’une manière susceptible de causer des dommages au Loueur.

Au moment de la réservation du véhicule, que ce soit par l’intermédiaire de notre page Internet, d’une agence, d’un courtier ou d’une société, les Conditions Générales de Location établies au moment de la réservation seront appliquées au Client. En même temps, un dépôt de garantie devra être effectué au moyen de la carte de crédit du Client, et sera une condition essentielle pour la livraison du véhicule loué. Si le montant établi comme dépôt de garantie n’est pas disponible, le Loueur peut refuser de livrer le véhicule au Client et peut résilier le contrat de location sans autre déclaration et de manière automatique.

6.1 RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE OU DE L’ÉMETTEUR D’UN BON DE VOYAGE OU D’UN BON DE RÉSERVATION

Lorsque la location est accordée sur présentation d’une carte bancaire, d’un bon de voyage ou d’un bon de réservation, le Loueur facturera à l’émetteur du bon de voyage ou du bon de réservation, qui est responsable en vertu des dispositions contractuelles :

– Pour l’utilisation du véhicule loué,

– Pour le paiement de la location et de toutes les dépenses connexes,

– Et restera responsable de toute prolongation de la location ou de la disparition du véhicule.

6.2 RÉSERVATION

Pour être confirmée, la réservation doit être accompagnée d’un acompte de 30%. Le solde restant de la location, ainsi que les assurances complémentaires, les accessoires et autres services souscrits devront être réglés avant la livraison du véhicule au client.

6.3 DÉPÔT DE GARANTIE 

Lors du retrait du véhicule, le Client devra verser une caution afin de garantir au Loueur le temps d’utilisation du véhicule. Ce dépôt devra être effectué au moyen d’une carte de crédit du Client, pour un montant déterminé qui sera établi par le Loueur. La carte de crédit avec laquelle le dépôt de garantie est effectué devra comporter le nom et le prénom du Client et les dispositions établies dans le présent contrat seront respectées. Le propriétaire de la carte devra être la personne établie comme conducteur principal du véhicule dans le contrat de location.

Le montant déposé à titre de garantie pourra être utilisé pour remplacer des pièces manquantes ou endommagées du véhicule, pour payer le carburant éventuellement dû, pour nettoyer le véhicule ou pour tout autre service auquel le Client est tenu. 

La caution sera conservée par le loueur sur une durée pouvant aller de 7 (sept) à 30 (trente) jours avant d’être débloquée. Ceci afin de laisser la possibilité au loueur d’identifier certains dommages découverts à posteriori du retour du véhicule et d’établir les devis nécessaires. Tous dommages non découverts dans les 7 (sept) jours faisant suite à la fin de location ne pourront plus être imputés au client. 

Si la caution versée par le Client est insuffisante, le Client devra payer la différence au Loueur lors de la restitution du véhicule. Si le temps est insuffisant pour établir le devis des réparations avant le départ du pays du client, le dépôts de garantie sera conservé jusqu’à l’obtention et le prélèvement des montant dû. Pour les clients non nationaux et non résidents au Costa Rica, dans le cas où le coût des réparations semblent supérieurs au montant de la caution, toujours dans le cas où l’obtention d’un devis n’est pas possible dans le délais impartie, le loueur facturera un montant estimé au client et rendra la différence par transfert bancaire au client une fois le coût total des réparations connu (facture à l’appuie).

Nous informons le client que la validité du dépôt de garantie (« pré-autorisation bancaire ») exigé lors de la prise de location d’un véhicule ne peut légalement excéder 30 (trente) jours. Nous vous remercions en conséquence de bien vouloir noter que pour toute demande de location d’une durée supérieure à ce délai, un nouveau contrat devra être établi en Agence, en présence du locataire, et un nouveau dépôt de garantie devra être effectué. A ce sujet, si le loueur identifie un dégât dans les 7 (sept) jours faisant suite à la location, le client autorise le loueur à prolonger l’empreinte bancaire le temps de l’établissement du devis. Il en va de même si l’empreinte bancaire ne couvre pas la durée de 7 (sept) jours de sécurité post location du loueur.

6.4 PRÉPAIEMENT – PROROGATION

Le Loueur exigera le paiement de la totalité du montant de la location du véhicule avant la remise du véhicule au Client, dans les conditions stipulées par ce dernier, qui pourra prévoir le paiement de la location en plusieurs fois. En aucun cas, le paiement anticipé ne pourra être utilisé comme moyen de prolonger la période de location. Si le Client souhaite conserver le véhicule plus longtemps que convenu initialement, il devra d’abord obtenir l’autorisation du Loueur, se rendre dans l’un des bureaux de location du Loueur et payer, selon la Liste des Prix, le montant de la location actuelle. En cas de non-respect de cette clause, le Loueur sera en droit d’engager et de suivre les procédures judiciaires appropriées contre le Client.

6.5 PAIEMENT

Le Client s’engage à payer au Loueur, une fois la location terminée et le véhicule restitué (y compris les équipements, les accessoires, les documents pertinents et les clés) :

-Toutes les sommes dues pour la période de location, les kilomètres parcourus et le montant de la couverture d’assurance complémentaire et de tout autre service optionnel pris par le Client ;

-Le montant correspondant pour la récupération du véhicule, au cas où il aurait été laissé dans un autre endroit non approuvé au préalable par le Loueur ;

Toutes les taxes, directes ou indirectes, qui devront être payées sur la valeur de ce contrat, les primes, les frais et les indemnités prévus dans cet article ;

-Les montants dus pour les infractions au Code de la Route et au stationnement en vertu de la loi applicable pendant la durée du présent contrat ;

-En cas de paiement anticipé par le Client, le montant du solde éventuel de la facture sera immédiatement débité du compte correspondant à la carte de crédit présentée, à moins que le Client ne propose un autre moyen de paiement accepté par le Loueur.

-Le Client accepte et autorise par le présent contrat, que toutes les dépenses supplémentaires liées au véhicule, à sa location ou à son utilisation (carburant, réparations, infractions au Code de la Route, etc.) soient débitées du même compte.

En cas d’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location convenue au moment de la remise du véhicule entraînera automatiquement l’application des tarifs établis par le Loueur pour se moment. Toutefois, le montant correspondant selon le tarif établi par le Loueur et les frais de remorquage devront être payés par le Client même s’il a souscrit une assurance complémentaire. 

-Les montants établis dans le contrat comme étant le prix de location ne seront pas considérés comme des montants définitifs avant la fin du contrat. Le Loueur se réserve le droit de revoir les montants établis et de les réajuster pour déterminer le montant réel. De même, le Client sera tenu de payer toute différence estimée par le Loueur et, dans le cas contraire, il recevra le remboursement correspondant. Si le Client ne respecte pas cette obligation, il devra payer un intérêt de 10%, sur une base mensuelle.

-En cas d’accident, le Client autorise le Loueur à ne pas clôturer la facture, que ce soit ou non causé par la faute du Client, jusqu’à l’obtention d’une sentence judiciaire définitive, émise par les tribunaux costariciens et l’approbation ou l’agrément de la Compagnie d’Assurance. En outre, le Client autorise à ne pas clôturer sa facture tant que tous les frais impayés à son nom ou service ne sont pas couverts. 

6.6 GARANTIE DE LA RÉSERVATION 

La réservation sera garantie jusqu’à 24 (vingt-quatre) heures, dans le cas où la réservation a été prépayée et où les détails du vol ont été indiqués au moment de la réservation. Toutefois, si la réservation n’a pas été prépayée, elle sera garantie jusqu’à 2 (deux) heures après l’heure d’arrivée fixée par le Client. Que la réservation ait été prépayée ou non, une fois le délai établi expiré, la catégorie réservée peut varier sans que cela n’implique une quelconque responsabilité pour le Loueur. Dans le cas où le Client demande un véhicule d’une catégorie supérieure à celle demandée initialement, le Client sera responsable et devra couvrir le montant correspondant à la différence de prix. Le client ne recevra aucun remboursement pour le changement de catégorie pour une catégorie inférieure.

Dans le cas où le retard dans la prise en charge du véhicule soit la cause d’un retard dans l’itinéraire du vol, la réservation sera maintenue pendant 2 (deux) heures après l’heure réelle d’arrivée du vol, ceci ne sera applicable que si le numéro de vol a été spécifié au moment de la réservation ou ajouté ultérieurement au dossier par le Client.

Le client pourra annuler sa réservation selon les conditions suivantes :

-Si l’annulation est faite au moins 30 (trente) jours calendaires avant la date prévue du début de la location, le Client sera remboursé de la totalité du montant de l’acompte versé.

-Si l’annulation est faite entre 29 (vingt-neuf) et 16 (seize) jours calendaires avant la date prévue du début de la location, le Client sera remboursé de la totalité du montant correspondant à sa location, moins les frais d’annulation encourus par le Loueur, correspondant à 15% (quinze pour cent) du montant total de la réservation. De plus, le Loueur aura établi une redevance minimale pour ce concept (informations disponibles sur le site du loueur)

-Si l’annulation est faite dans les 15 (quinze) jours calendaires avant la date prévue du début de la location, le Client sera remboursé du montant total correspondant à la location, moins les frais d’annulation encourus par le Loueur, correspondant à 30% (trente pour cent) du montant total de la réservation. Somme correspondante à l’intégralité de l’acompte versé. De plus, le Loueur aura établi une redevance minimale pour ce concept  (informations disponibles sur le site du loueur)

Tous nos véhicules sont couverts par une police d’assurance, qui est décrite ci-dessous :

1. LI/PAI est la Responsabilité Civile obligatoire et est incluse dans tous les tarifs, couverts par le SOA. Elle couvre toute blessure ou décès causé à des personnes (piétons et occupants des véhicules impliqués) par un accident de la circulation, que le conducteur soit ou non responsable subjectivement. Cette assurance a un montant de couverture maximum établi par la loi costaricienne. En outre, la Loi sur la Sécurité de la circulation Routière, à l’article 66, fixe les limites de la couverture de cette assurance.
2. SLI est la Responsabilité Civile complémentaire, cette assurance n’est pas obligatoire, c’est une Police d’Assurance Responsabilité Civile Automobile, qui fournit une couverture de responsabilité civile selon les montants établis conformément aux tarifs préalablement fixés par le Loueur (Voir ANNEXE 1).
3. CDW, est une couverture dans laquelle le Client décline toute responsabilité pour dommages totaux ou partiels causés au véhicule par une collision. Grâce à cette couverture, le client sera libéré du paiement des dommages par le biais du paiement d’une franchise, qui sera préalablement établie par le Loueur (Voir ANNEXE 1).
4. THW, est une couverture dans laquelle le Client renonce à toute responsabilité pour le vol total du véhicule. Grâce à cette couverture, le client sera libéré du paiement du vol total, par le biais du paiement d’une franchise, qui sera préalablement établie par le Loueur (Voir ANNEXE 1).
5. LDW (CDW+THW), dans le cas où le Client accepte de prendre la couverture pour exonération pour perte ou dommages, sa responsabilité pour les dommages et/ou pertes survenus au véhicule pendant la location, sera limitée au paiement d’une franchise selon le montant qui sera établi selon les tarifs préalablement fixés par le Loueur (Voir ANNEXE 1). Cette couverture n’est pas une assurance, mais une exonération en cas de perte ou de dommage au véhicule et cette exonération n’est accordée que si le Client paie la franchise indiquée par le Loueur. De même, cette protection ne couvre pas les dommages causés aux vitres, jantes ou pneus du véhicule.
6. TDW, est une couverture complémentaire au LDW qui exempte le Client du paiement de la franchise, c’est-à-dire le décharge de la responsabilité de couvrir la franchise pour les dommages matériels, le vol causé au véhicule pendant la location. Tous les dommages causés par négligence, violation au contrat de location et/ou de l’assurance sont exclus. Cette couverture ne s’applique pas à toutes les catégories de véhicules.

Il est précisé qu’aucune assurance ne couvre les dommages ou la perte des plaques d’immatriculation, des documents de circulation du véhicule, des dispositifs électroniques fournis par le Loueur, des dispositifs de géolocalisation, des réhausseurs ou équipements pour mineurs ou bébés, des dispositifs GPS, du WIFI, du kit de sécurité ou les dommages ou salissures causés au revêtement intérieur de la voiture, que cela soit dû ou non à l’odeur de tabac, il convient de mentionner qu’aucune assurance ne couvre les dommages ou salissures causés par le tabac.

Le client s’engage personnellement à respecter ce qui suit en cas de survenance de toute circonstance qui le justifierait:

Les dommages matériels et/ou le vol du véhicule restent la responsabilité du Client. Toutefois, même si le Client a accepté de payer une ou plusieurs couvertures supplémentaires pour réduire sa responsabilité, il restera entièrement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie par la collision avec un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, garage, branche d’arbre, autres objets en saillie, etc.).

Il en va de même pour les dommages causés à la carrosserie et aux pièces mécaniques situées sous le véhicule (unité d’axe de roue avant, carter d’huile, etc.). Le Client sera financièrement responsable de tous les dommages causés au véhicule par l’utilisation du véhicule sur un terrain pour lequel il n’a pas été conçu ou par l’utilisation du véhicule en dehors de la route, même si le Client a contracté une couverture supplémentaire pour réduire sa responsabilité. Le Client sera également entièrement responsable de tous les dommages causés par l’eau (pluie, mer, etc.) en raison de la négligence de ce dernier (traversée dangereuse de zones inondées, stationnement dans un lieu ouvert, stationnement dans un lieu avec risque d’inondation) et de tout vol ou dommage d’accessoires et de verre brisé.

Si le montant des dommages causés au véhicule est inférieur à la franchise, le Loueur remboursera au Client la différence entre ces montants. Le montant du dommage sera la valeur économique de la perte subie par le Loueur en raison de l’endommagement, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. Par conséquent, tout montant réclamé par le Loueur pour des dommages au véhicule loué sera estimé par un expert et une indemnisation sera établie pour les frais de réparation, les frais de remorquage, le coût de l’immobilisation du véhicule et les frais administratifs et de traitement, selon le montant qui sera établi en fonction des tarifs préalablement fixés par le Loueur (Voir ANNEXE 1). Si les réparations n’ont pas été effectuées, le Client devra payer le coût estimé à titre d’indemnisation pour la perte de la valeur marchande du véhicule.

Veuillez noter que le Client peut engager sa responsabilité personnelle en cas d’accident dont les circonstances sont causées par la violation de la Loi sur la Circulation et la Sécurité Routières, indépendamment des couvertures supplémentaires souscrites. Le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif le coût total des réparations, dommages et pertes subis par les tiers concernés. Le Loueur aura également le droit de résilier le contrat et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes versées à l’avance deviendront la propriété du Loueur.

Le carburant devra être payé par le Client. Si le véhicule est rendu avec moins de carburant qu’il n’en avait au moment de la remise, le Client sera facturé du montant de la location du véhicule plus le coût du carburant restant pour compléter le plein, ainsi que d’une légère pénalité selon les tarifs stipulés dans la liste de prix du Loueur, que le Client déclare comprendre et connaître par la présente.

Le Client s’engage à utiliser le véhicule avec prudence. Le Client sera le seul dépositaire et il sera responsable et maître des opérations de conduite et de transport. Le Client devra vérifier régulièrement le niveau d’huile, d’eau et autres fluides et devra également effectuer les opérations d’entretien courant et de prévention, en particulier les vidanges d’huile et de lubrifiant, dans les ateliers du Loueur ou dans des établissements préalablement autorisés par le Loueur. Le Client devra mettre les factures et autres preuves de ces services d’entretien à la disposition du loueur. Les réparations autres que les opérations d’entretien normales seront soumises à l’autorisation préalable du Loueur.

Le Loueur informe le Client de l’existence d’un dispositif qui permet de contrôler les kilomètres parcourus et de gérer les alertes mécaniques. Les informations recueillies peuvent être utilisées pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Client consent à l’utilisation de ces appareils électroniques. Le Loueur met également à la disposition du Client un outil de géolocalisation optionnel à des fins d’éco- conduite ou de sécurité (en cas de vol du véhicule loué). Le Loueur et le Client sont conjointement responsables du traitement appliqué par le Loueur en cas d’activation de cette option. Le Loueur s’engage à l’utiliser de manière responsable, notamment en ce qui concerne ses fonctions de désactivation, la sécurité et la confidentialité des données traitées, la possibilité pour les personnes concernées d’accéder à leurs données personnelles enregistrées par l’outil (dates et heures de circulation, trajets effectués, etc.).

Conformément aux dispositions de la Loi sur la Circulation et la Sécurité Routière, le Client sera seul responsable de toutes les amendes et infractions policières commises pendant l’utilisation et la possession du véhicule. Par conséquent, le Client s’engage à rembourser au Loueur toutes les dépenses engagées pour le compte du Client. Conformément à la règle selon laquelle la sanction s’applique uniquement au contrevenant, le Client sera responsable des infractions et manquements commis pendant la période de location. Le Client est informé que son nom et son adresse peuvent être communiqués, sur demande, aux autorités compétentes et que, le cas échéant, il devra payer un montant qui sera établi selon les tarifs préalablement fixés par le Loueur (Voir ANNEXE 1). Le Loueur est autorisé par le Client à facturer les montants correspondant auxdites infractions, plus les intérêts gagnés par celles-ci conformément à la Loi sur la Circulation et Sécurité Routière, ainsi qu’un paiement administratif selon le montant qui sera établi selon les tarifs préalablement fixés par le Loueur(Voir ANNEXE 1) pour la levée de l’infraction. Lors de la restitution du véhicule, le Client devra signaler au Loueur toute infraction commise pendant la période de location et remettre les documents correspondants. De plus, le Client devra vérifier qu’il n’oublie aucun objet personnel dans le véhicule. Le Loueur ne sera pas responsable de la perte ou de la détérioration des biens laissés dans le véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. En conséquence, les objets oubliés seront envoyés à la demande du Client en contrepartie de frais administratifs d’un montant qui sera établi selon les tarifs préalablement fixés par le Loueur (Voir ANNEXE 1), en plus des frais d’expédition, qui seront déduits du dépôt de garantie.

Cette location est accordée pour une durée limitée, précisée à la première page du présent contrat. Si le véhicule n’est pas rendu au Loueur à la date de retour convenue et qu’il n’y a pas d’autorisation écrite pour une prolongation, le Loueur se réserve le droit de retirer le véhicule de l’endroit où il se trouve à ce moment et les frais seront à la charge du Client, étant entendu que le Client n’aura pas le droit dans ce cas de réclamer pour la résiliation abusive du contrat. Les jours de location sont facturés par unité de vingt-quatre heures, 59 (cinquante-neuf) minutes après l’expiration de la période contractuelle, une journée supplémentaire sera facturée, ce qui est accepté dans ce contrat par le Client.

Le non-respect par le Client des conditions de location entraînera la résiliation unilatérale du contrat de location par le Loueur, sans préjudice des dommages et intérêts que le Loueur peut réclamer au Client pour ce manquement.

Le présent contrat est régi par la loi en vigueur et applicable de la République du Costa Rica. En cas de conflit entre les parties, elles conviennent expressément que le client contactera d’abord le Service Client du Loueur pour le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de cette procédure, ces différends seront soumis en premier lieu à une conciliation conformément au règlement du Collège des Avocats du Costa Rica, auquel les parties se soumettent volontairement et sans condition. Les audiences de conciliation se tiendront au Collège des Avocats du Costa Rica à San José, République du Costa Rica. La conciliation sera menée par un conciliateur nommé par le Collège des Avocats du Costa Rica. Si le litige n’est pas résolu après trois séances de conciliation, ou s’il y a des aspects non résolus dans le cadre de la procédure de conciliation, le conflit sera résolu par voie d’arbitrage en droit conformément aux règles du Collège des Avocats du Costa Rica, dont les parties se soumettent volontairement et sans condition aux règles. Le conflit sera résolu conformément au droit matériel de la République du Costa Rica. Le lieu de l’arbitrage est le Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Collège des Avocats du Costa Rica, à San José, République du Costa Rica. L’arbitrage sera résolu par un tribunal d’arbitrage composé de trois arbitres. Chaque partie désignera un arbitre et l’autre arbitre sera nommé par le Collège des Avocats du Costa Rica. La sentence arbitrale sera rendue par écrit, sera définitive, liera les parties et ne sera pas susceptible de recours, sauf pour l’action en révision ou en nullité. Une fois la sentence rendue et devenue définitive, elle aura l’autorité de la chose jugée et les parties devront s’y conformer sans délai. Un conciliateur ne pourra siéger au tribunal arbitral pour la même affaire. Les débats et leur contenu seront absolument confidentiels. Les dépenses liées à la procédure de conciliation et d’arbitrage, y compris les honoraires du conciliateur et des arbitres, sont supportées par les parties à parts égales, sauf si la convention de conciliation ou la sentence arbitrale en dispose autrement, chaque partie couvrant les honoraires de ses avocats et conseillers. Ceci sans préjudice de l’obligation de remboursement de tout frais correspondant à la partie perdante en faveur de la partie gagnante. À ces fins, la sentence devra condamner la partie perdante au paiement de ces frais, y compris les honoraires des conseillers juridiques. Les frais et honoraires raisonnables liés à la procédure arbitrale seront supportés par les deux parties à parts égales, et chaque partie prendra en charge les frais de ses propres avocats et experts, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.

16.1 RENONCIATIONS : Aucune renonciation aux droits ou obligations découlant des présentes ne sera valable ou effective tant qu’elle n’est pas faite par écrit et signée par les deux parties. Une renonciation aux droits ou obligations par une des parties n’implique pas que cette renonciation s’applique également à l’autre partie.

16.2 MODIFICATIONS : Toute modification à ce contrat devra être convenue par écrit et signée par le représentant légal ou le mandataire de chacune des parties.

16.3 CESSION : Les parties ne pourront céder tout ou partie des droits découlant du présent contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf en cas de cession entre filiales ou sociétés affiliées. Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Loueur pourra céder les droits économiques découlant du présent contrat à un tiers, sans que cela n’implique qu’il soit désengagé en tant que partie ou libéré de ses engagements ou obligations, moyennant une notification écrite en bonne et due forme au Client.

16.4 DIVISIBILITÉ : Si une disposition du présent contrat est jugée par un tribunal compétent ou un arbitre comme étant invalide, nulle ou inapplicable, alors (a) cette disposition sera interprétée ou modifiée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à l’intention initiale sous-jacente à cette disposition ; (b) cette disposition restera en vigueur dans la mesure où elle n’est pas invalide ou inapplicable ; et (c) les autres dispositions du présent contrat resteront en vigueur à toutes fins juridiques.

16.5 NOTIFICATIONS : Toutes les notifications relatives à la relation commerciale découlant du présent contrat devront être faites par écrit et seront effectives dès leur réception. En cas de communication par fax ou par email, elle sera considérée comme reçue au plus tard vingt-quatre (24) heures après son envoi, et en cas de courrier recommandé, cinq (5) jours ouvrables après son envoi, aux adresses qui figurent sur la première page du document, qui ont été dûment fournies par les parties.

Les données relatives au Client, demandées préalablement ou pendant la location, sont obligatoires, faute de quoi la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur de manière responsable et sont destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation et réclamations, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur les produits/services). Si le Client donne son consentement préalable et explicite, ses données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale par le Loueur et/ou ses partenaires.

Le Client accepte que toute notification concernant le présent accord soit faite à l’adresse mail suivante : info@colibritravelers.com